Le licenciement se définit comme la rupture du contrat à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur.

Vous êtes salarié. De nombreux éléments vous laissent supposer que votre patron aspire à vous licencier.

Vous devez vous ménager des preuves, et notamment des attestations de vos collègues.

Le licenciement s’effectue en 3 étapes :

• Convocation à l’entretien préalable obligatoire.

Cette convocation est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 5 jours ouvrables avant la date de cette convocation. Lors de cet entretien, le salarié peut être accompagné par un conseiller du salarié.

Nous recommandons aux salariés d’être assisté à l’occasion de cet entretien.

Si vous souhaitez faire appel à un avocat pour être conseillé, n’attendez pas : prenez l’attache d’un avocat à réception de cette lettre de convocation à entretien préalable.

• Entretien préalable au licenciement.

L’objet de l’entretien préalable est de recueillir les observations du salarié sur les griefs qui lui sont reprochés (ou sur les circonstances économiques qui poussent à réfléchir sur une modification éventuelle de son poste de travail, voire sa suppression).

Si la présence du salarié n’est pas impérative, elle est toutefois conseillée.

En outre, sachez que l’absence du salarié ne rend pas pour autant la procédure de licenciement irrégulière.

• La lettre de licenciement.

La notification du licenciement ne peut se faire moins de deux jours ouvrables à compter de la tenue de l’entretien préalable.

Cette lettre, qui constituera les limites du litige en cas de contentieux, doit contenir les motifs clairs, précis et objectifs du licenciement.

La lettre doit également préciser si le salarié doit ou non effectuer son préavis, et, le cas échéant, en préciser la durée.

Pour contester un licenciement, seule la voie judiciaire est ouverte : il faut saisir le Conseil de prud’hommes compétent.

CONSEIL D’EXPERT : le délai de prescription (délai après lequel il n’est plus possible de le contester) est désormais de 12 mois à compter de la notification du licenciement. N’attendez pas !

Compte tenu de la crise sanitaire, votre employeur refuse de vous payer au motif qu’il n’a plus la trésorerie pour. Sachez qu’une telle situation, bien qu’exceptionnelle, est illégale. 

Nous vous invitons à vous rapprocher au plus vite d’un avocat qui accomplira les diligences suivantes :

• Mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception pour demander le paiement de l’intégralité de votre salaire en exécution de son obligation contractuelle,
• Saisine du Conseil de prud’hommes compétent : Si la mise en demeure reste lettre morte, seule la saisine du Conseil de prud’hommes vous permettra d’être rétabli dans vos droits. A cette occasion, vous pourrez également solliciter, outre le rappel de salaires, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat par votre employeur.

Sachez que la rupture conventionnelle est une alternative à la démission et au licenciement. Elle n’est cependant pas une obligation pour l’employeur, qui conserve la liberté de pouvoir vous la refuser.

Si le licenciement (voir question 1) est à l’initiative de l’employeur, la rupture conventionnelle constitue, par définition, une rupture à l’amiable et consensuelle du contrat.

Initialement réservée dans les hypothèses sereines, la jurisprudence a désormais étendu son champ d’application et de validité à différentes hypothèses, et notamment lorsque le salarié est en accident du travail ou la salariée est enceinte (alors que ces deux hypothèses sont juridiquement protégées).

Vous avez des questions spécifiques concernant votre demande ? Consultez-nous.

La réponse est négative.

Sachez que si vous posiez des congés payés pendant la période de préavis, ils ne reporteront pas d’autant le préavis.

Si aucun congé payé n’est posé, alors votre employeur devra vous les payer en indemnité compensatrice de congés payés.

Allez déposer une main courante à la gendarmerie ou au commissariat de police afin de prémunir l’autre parent de toute action de non-présentation d’enfant.

Bon à savoir : si votre enfant ne souhaite pas se rendre chez l’autre parent, et que cette volonté s’inscrit dans le temps, il convient de saisir le Juge des Affaires Familiales (JAF) afin de faire évoluer le mode de garde de votre enfant.

Vous souhaitez prendre de ses nouvelles et savoir où en sont les chantiers / projets qu’il gère.

Vous n’avez pas le droit d’entrer en communication avec ce salarié.

L’arrêt maladie empêche toute communication avec l’employeur.

De plus votre employé ne peut exécuter aucune action assimilée à du travail.