Obligation vaccinale – Réintégration d’un agent de maintenance

Maître SOULIER défend les salariés victimes de la loi portant obligation vaccinale. En effet, cette loi institue une sanction disciplinaire déguisée en les sanctionnant par le non-paiement de leur salaire s’ils refusent de se faire vacciner contre la Covid-19.

Dans le cadre de ce combat judiciaire, Maître SOULIER a obtenu la réintégration de l’une de ses clientes, agent de maintenance dans une résidence senior, le 9 juin 2022.

Il s’agit d’une décision salutaire, glorieuse et exceptionnelle. Aujourd’hui, c’est la 3e décision en France.

Question prioritaire de constitutionnalité
Question prioritaire de constitutionnalité

Ci-dessous la décision et les différentes revues de presse.

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